Texte de loi

Loi n°2005-86 du 15 août 2005

Préjudices indemnisables
  1. Frais de soins
  2. Perte du revenu (ITT)
  3. Préjudice corporel (IPP)
  4. Préjudice professionnel
  5. Préjudice moral et esthétique
  6. Frais d’assistance d’une tierce personne
  7. Préjudice économique,moral et frais funéraires si décès
Frais de soins
Selon la tarification en vigueur
Perte du revenu : ITT
2/3 du salaire
Taux d'IPP
  • Taux d’Incapacité Permanente partielle (IPP) : réduction définitive de la capacité fonctionnelle de la victime après consolidation par rapport à sa capacité fonctionnelle avant l’accident.
  • Le taux d’IPP est fixé par l’expert selon le barème en vigueur.
  • L’indemnité est fixée selon l’âge de la victime, le taux d’IPP attribué et le coefficient du SMIG.
Préjudice professionnel
  1. effet nul,
  2. léger,
  3. moyen,
  4. assez important,
  5. important,
  6. très important.
Préjudice moral et esthétique
  1. nul,
  2. très léger,
  3. léger,
  4. modéré,
  5. moyen,
  6. assez important,
  7. important,
  8. très important.
Frais d’assistance d’une tierce personne

Si IPP est supérieur ou égal à 80%